Le cas des bâtiments de 10 pieds et plus

Lorsqu'un bâtiment fait 10 pieds de hauteur (3 mètres) ou plus, les travailleurs intervenant sur le toit doivent être équipés de dispositifs de protection contre les chutes. Ainsi, la loi stipule que le port d'un harnais de sécurité est obligatoire pour tout travailleur exposé à une chute de plus de 10 pieds de sa position de travail, sauf si le travailleur est protégé par un autre dispositif lui assurant une sécurité équivalente ou par un filet de sécurité, ou lorsqu'il ne fait qu'utiliser un moyen d'accès ou de sortie.

La délimitation de l'aire de travail : définir le périmètre de sécurité

Avant d'installer des garde-corps, d'effectuer une opération de déneigement ou afin de protéger l'accès à une ouverture, il est obligatoire d'installer à 2 mètres de la bordure du toit ou d'un pourtour d'une ouverture, un périmètre de sécurité dont la hauteur doit être au minimum de 0,7 mètre.

Dans quel cas utilise-t-on un garde-corps autoportant ?

Lorsque la configuration des lieux rend complexe ou impossible la fixation de garde-corps sur l'acrotère ou la terrasse, il est judicieux d'utiliser un garde-corps autoportant. Ce système de protection, plus économique et plus pratique qu'un garde-corps fixe, qu'un point d'ancrage et qu'une ligne de vie. Il permet d'éviter de perforer la membrane du toit et certains modèles de garde-corps autoportants sont même conçus pour être utilisés de façon permanente.

Que dit le règlement sur la santé et la sécurité au travail concernant les garde-corps ?

Tout garde-corps incorporé à un bâtiment, à l'exception de celui dont est muni un équipement, doit être conforme au Code national du bâtiment tel qu'il se lit au moment de son installation. Les autres garde-corps doivent être conçus, construits et installés de façon à résister aux charges minimales suivantes :

• une charge ponctuelle horizontale de 0,55 kN appliquée en un point quelconque de la lisse supérieure;
• une charge verticale de 1,5 kN, par mètre linéaire, appliquée à la lisse supérieure.
• Ces garde-corps doivent également posséder une lisse supérieure située entre 900 mm (35 pouces) et 1 100 mm (43 pouces) du plancher et au moins une lisse intermédiaire fixée à la mi-distance entre la lisse supérieure et le plancher.

On considère communément que la prévention des chutes relève de la responsabilité de l'employeur. C'est un tort, car depuis la modification de loi pénale C-21 en 2004, toutes les personnes qui font preuve de négligence depuis l'administrateur à l'employé en passant par les superviseurs ou les sous-traitants peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d'accident. Il est en effet du ressort de personne responsable de diriger un travail de prendre les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des travailleurs et du public, en respectant les normes en vigueur.